Demande d'ouverture dominicale

Service compétent : Direction de l'administration générale
Directrice : V. Saunier
Secrétariat : M. Bourgeois et L. Carpentier
Horaires : 8 h 30 - 12 h et 13 h 30 - 17 h 30
Tél. : 02.32.27.63.98.

Les entreprises, les commerçants implantés sur Gisors peuvent faire une demande de dérogation au repos dominical en adressant un courrier – minimum 3 semaines avant la date souhaitée - adressé à

Monsieur le Maire – Administration Générale / Affaires Juridiques – BP 82 – 27140 Gisors

Condition : 5 dérogations maximum dans la délai, sous réserves de l'autorisation municipale par arrêté du Maire.

Les autorisations ne peuvent être accordée sans une justification économique ou événementielle, sans l'accord des salariés et/ou sans l'avis favorable du Comité d'entreprise.

La demande doit donc préciser
• Le(s) jour(s) souhaité(s),
• Le motif de dérogation,
• L'avis du Comité d'entreprise ou à défaut l'attestation des salariés acceptant de travailler les dimanches concernés.

Après accord et arrêté du Maire, ce dernier est notifié au demandeur, affiché en mairie et copie est envoyée à l'Inspecteur du Travail et au Sous-Préfet des Andelys.
 

Chacun des salariés ainsi privé du repos dominical bénéficiera en contre partie, d'un repos de récupération d'une durée tout au moins équivalente au temps travaillé, lequel repos sera obligatoirement accordé dans la quinzaine précédente ou suivante et d'une majoration égale à 1/30ème du salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si le salarié est payé à la journée.