Permis et déclarations

URBANISME / DROIT DES SOLS

1 - Permis :

1.1 - Permis de construire : délai d'instruction fixé à 2 mois pour les constructions individuelles (3 mois pour les autres types de constructions). Lorsque le projet est inclus dans un périmètre de protection au titre des monuments historiques, le délai d'instruction est porté à 6 mois.

Sauf exceptions, sont soumises à permis de construire les constructions nouvelles qui créent plus de 20m² de surface hors œuvre brute (SHOB –voir la définition des surfaces en urbanisme).

Sont également soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

- création d'une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20m²,
- modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
- modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur,
- réalisation d'une opération de restauration immobilière.

Permis de construire : formulaire Cerfa.
 

1.2 - Permis d'aménager : le délai d'instruction de base est fixé à 3 mois (porté à 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques).

Doivent notamment être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :

- les lotissements qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs, ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé,

- les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs.

Permis d'aménager : formulaire Cerfa.

1.3 - Permis de démolir : le délai d'instruction de base est fixé à 2 mois (3 mois dans les périmètres de protection des monuments historiques).

Sont précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune dans laquelle le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. La Ville de Gisors a institué le permis de démolir par délibération.

Le dépôt d'un permis de démolir est obligatoire dans diverses situations liées à la protection du patrimoine, même en l'absence de délibération.

En cas d'opération combinée (démolition/reconstruction ou aménagement), la démolition peut être inclue dans le permis de construire, permis d'aménager, ou déclaration préalable. L'autorisation sera alors globale.

Permis de démolir : formulaire Cerfa.
 

2- Déclarations :

Déclaration préalable : le délai d'instruction de base est fixé à 1 mois (2 mois en périmètre de protection des monuments historiques).

Sont notamment soumis à déclaration préalable :

- les lotissements exclus du champ d'application du permis d'aménager (absence de voies ou espaces communs, sans limitation de lots),
- les constructions ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
- les habitations légères de loisirs dont la surface hors œuvre nette (SHON) est supérieure à 35m²,
- les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à douze mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface hors œuvre brute ou qui ont pour effet de créer une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 2m² (hors éoliennes),
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m.

Déclaration préalable :

formulaire Cerfa (lotissement)
formulaire Cerfa (construction individuelle)
formulaire Cerfa (constructions, installations et aménagements)

3 - Certificats d'urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information, non obligatoire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

3.1 - Le certificat d'information (CU de type 'a'), qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme exigibles. Le délai d'instruction est fixé à 1 mois,

3.2 - Le certificat opérationnel (CU de type 'b') qui, outre les informations citées au point précédent, indique si la réalisation du projet est compatible avec les règles applicables au terrain d'implantation, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le délai d'instruction est fixé à 2 mois.

La durée de validité des certificats d'urbanisme est de 18 mois (prorogations possibles par période de 1 ans). Si la demande de permis de construire ou d'aménager est déposée dans le délai de validité du certificat et respecte les dispositions qui étaient applicables lors de sa délivrance, celles-ci ne peuvent être remises en cause (CU a et b).

Cette stabilisation du droit concerne aussi le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété sauf lorsqu'il s'agit de servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques.

Certificat d'urbanisme : formulaire Cerfa.

Pour connaître les pièces à fournir pour chacune de ces procédures, contacter le service Urbanisme au 02 32 27 97 50.
 

Les dossiers de demandes sont à retirer au service urbanisme