Permis et déclarations
URBANISME / DROIT DES SOLS
La Ville de Gisors assure de manière indépendante l'instruction des autorisations d'urbanisme. En 2012, 671 dossiers ont été traités par le service -dont 34 permis de construire, en légère baisse par rapport à 2011 (722).
1- Réglementation thermique (RT 2012) :
La RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne.
Depuis le 1er janvier 2013, les permis et déclarations sont soumis à la nouvelle réglementation thermique.
Consulter le document de présentation "RT2012" de l'ADEME.
1.1- Agence locale de l'énergie et du climat de l'Eure : le réseau des Espaces Info-Energie est un service public de conseil où chaque citoyen peut obtenir une information objective et gratuite sur les économies d'énergie dans l'habitat. Sur la partie Nord Est de l'Eure, il est accueilli et porté par l'Agence locale de l'Energie et du Climat de l'Eure. Cet espace Info-Energie est mis en place par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME).
L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de l'Eure, association loi 1901, accompagne les particuliers dans la conduite de leurs projets :
- accompagnement technique : conseils et informations sur les technologies, les matériaux et les modes de mise en œuvre les mieux adaptés à votre projet,
- choix des professionnels : étude des devis et listes de professionnels qualifiés,
- aides financières : informations sur les dispositifs d'aides existants.
L'Agence locale de l'énergie assure des permanences sur rendez-vous dans les locaux du service urbanisme. Contacter le service : 02 32 27 97 50.
1.2- Thermicien : l'intervention d'un professionnel qualifié est vivement conseillée afin :
- d'expertiser le projet de construction ou d'extension et d'en ajuster le contenu et l'estimatif financier au regard du respect de la RT2012,
- établir les attestations RT2012 jointes au dépôt du permis de construire, et à l'achèvement des travaux.
En cas de projet soumis à déclaration préalable, l'attestation est exigée uniquement à l'achèvement des travaux.
Les professionnels qualifiés pour assister le maître d'ouvrage : architecte, contrôleur technique, organisme certificateur de la performance thermique du bâtiment, diagnostiqueur (seulement pour les maisons individuelles).
Les constructeurs de maisons individuelles peuvent bénéficier d'agréments leur permettant de produire ces attestations pour leurs clients.
Consulter la liste des thermiciens agréés de Haute-Normandie.
1.3- Chéque-énergies :
La Région Haute-Normandie accompagne financièrement (et sous conditions de ressources) les particuliers qui s'engagent dans des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Consulter le dispositif régional "Chèque-énergies".
2- Fiscalité de l'urbanisme :
2.1- Notice de présentation :
Une importante réforme de la fiscalité de l'urbanisme est intervenue au 1er mars 2012. La Taxe locale d'équipement (TLE) disparaît au profit de la surface taxable.
Consulter la notice de présentation de la fiscalité de l'urbanisme au 1er janvier 2013.
2.2- Calcul des surfaces :
La réforme entrée en vigueur au 1er mars 2012 a occasionné de profondes modifications dans le calcul des surfaces. Les surfaces hors œuvre brutes (Shob) et nettes (Shon) disparaissent au profit de deux nouvelles références :
- la surface taxable, utilisée pour le calcul des taxes d'urbanisme
Calculer la surface taxable
- la surface de plancher, utilisée pour l'instruction des dossiers de permis et d'autorisation
Calculer la surface de plancher
Tableau récapitulatif – Taxe d'aménagement.
3- Permis :
3.1- Permis de construire : délai d'instruction fixé à 2 mois pour les constructions individuelles, 3 mois pour les autres types de constructions). Lorsque le projet est inclus dans un périmètre de protection au titre des monuments historiques, le délai d'instruction est porté à 6 mois.
Sauf exceptions, sont soumises à permis de construire les constructions nouvelles qui créent plus de 40m² de surface de plancher.
Sont également soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
- création d'une surface de plancher supérieure à 40m²,
- modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
- modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur,
- réalisation d'une opération de restauration immobilière.
Permis de construire : formulaire Cerfa (actualisé RT2012).
Transfert (permis de construire ou d'aménager) en cours de validité : formulaire Cerfa.
Modification d'un permis (de construire ou d'aménager) délivré en cours de validité : formulaire cerfa.
3.2- Permis d'aménager : le délai d'instruction de base est fixé à 3 mois (porté à 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques).
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Les projets de lotissement sont alternativement soumis à :
- permis d'aménager (article R.421-19 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement, ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé,
- déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme), dans les autres cas.
Permis d'aménager : formulaire Cerfa.
3.3- Permis de démolir : le délai d'instruction de base est fixé à 2 mois (3 mois dans les périmètres de protection des monuments historiques).
Sont précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune dans laquelle le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. La Ville de Gisors a institué le permis de démolir par délibération.
Le dépôt d'un permis de démolir est obligatoire dans diverses situations liées à la protection du patrimoine, même en l'absence de délibération.
En cas d'opération combinée (démolition/reconstruction ou aménagement), la démolition peut être inclue dans le permis de construire, permis d'aménager, ou déclaration préalable. L'autorisation sera alors globale.
Permis de démolir : formulaire Cerfa.
4- Déclarations préalables :
Le délai d'instruction de base est fixé à 1 mois (2 mois en périmètre de protection des monuments historiques).
En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont, soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher, est supérieure à 5m2, et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
- une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² dans les zones U,
- les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R*. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2,
- les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
- les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière,
(...).
Formulaires de déclaration préalable :
- réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
5- Certificats d'urbanisme :
Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information, non obligatoire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
5.1 - Le certificat d'urbanisme informatif (CU 'a'), qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme exigibles. Le délai d'instruction est fixé à 1 mois.
5.2 - Le certificat opérationnel (CU 'b'), outre les informations citées au point précédent, indique si la réalisation du projet est compatible avec les règles applicables au terrain d'implantation, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le délai d'instruction est fixé à 2 mois.
La durée de validité des certificats d'urbanisme est de 18 mois (prorogation possible d'une durée de 1 ans). Si la demande de permis de construire ou d'aménager est déposée dans le délai de validité du certificat et respecte les dispositions qui étaient applicables lors de sa délivrance, l'accord ne peut être remis en cause.
Cette stabilisation du droit concerne également le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété sauf lorsqu'il s'agit de servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques.
Certificat d'urbanisme : formulaire Cerfa (CU 'a' et 'b').
6- Recours obligatoire à l'architecte :
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher excède le seuil de 170 m².
L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume sur le sol.
Les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ne sont pas prises en compte.
Choisir un maître d'œuvre ?
Consulter le tableau de l'ordre des architectes.
Le service Urbanisme se tient à la disposition, sur rendez-vous, des porteurs de projet.
Tel - 02 32 27 97 50
@ - service.urbanisme@mairie-gisors.fr
Quai Fossé aux Tanneurs - 27140 Gisors
Tél. 02 32 27 60 60
fax. 02 32 55 41 41
Ouvert du lundi au vendredi de
8H30 à 12H00 et de 13H30 à 17H30
Le Service Population est ouvert
le samedi matin de 9H45 à 11H45