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Permis et declarations

 

La Ville de Gisors assure de manière indépendante l'instruction des autorisations d'urbanisme. En 2014, 570 dossiers ont été traités par le service.

 

1 - Permis

- Permis de construire : délai d'instruction fixé à 2 mois pour les constructions individuelles, 3 mois pour les autres types de constructions). Lorsque le projet est inclus dans un périmètre de protection au titre des monuments historiques, le délai d'instruction est porté à 6 mois.

 

Sauf exceptions, sont soumises à permis de construire les constructions nouvelles qui créent plus de 40m² de surface de plancher.

 

Sont également soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :

  • création d'une surface de plancher supérieure à 40m²,
  • modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination,
  • modification du volume du bâtiment, percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur,
  • réalisation d'une opération de restauration immobilière.
  • Permis de construire pour maison individuelle : formulaire Cerfa.

    Permis de construire hors maison individuelle : formulaire Cerfa.

     

    Transfert (permis de construire ou d'aménager) en cours de validité : formulaire Cerfa.

     

    Modification d'un permis (de construire ou d'aménager) délivré en cours de validité : formulaire cerfa.

     

    - Permis d'aménager : le délai d'instruction de base est fixé à 3 mois (porté à 6 mois en périmètre de protection des monuments historiques).

     

    Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

     

    Les projets de lotissement sont alternativement soumis à :

  • permis d'aménager (article R.421-19 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement, ou lorsqu'ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé,
  • déclaration préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme), dans les autres cas.
  •  

    Permis d'aménager : formulaire Cerfa.

     

    - Permis de démolir : le délai d'instruction de base est fixé à 2 mois (3 mois dans les périmètres de protection des monuments historiques).

    Sont précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune dans laquelle le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. La Ville de Gisors a institué le permis de démolir par délibération.

     

    Le dépôt d'un permis de démolir est obligatoire dans diverses situations liées à la protection du patrimoine, même en l'absence de délibération.

     

    En cas d'opération combinée (démolition/reconstruction ou aménagement), la démolition peut être inclue dans le permis de construire, permis d'aménager, ou déclaration préalable. L'autorisation sera alors globale.

     

    Permis de démolir : formulaire Cerfa.

     

    2 - Déclarations préalables

    Le délai d'instruction de base est fixé à 1 mois (2 mois en périmètre de protection des monuments historiques).

     

    En dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés, doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont, soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher, est supérieure à 5m2, et répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m,
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m² dans les zones U,
  • les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R*. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2,
  • les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres,
  • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m2 et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4 m, et dont la surface au sol n'excède pas 2 000 m2 sur une même unité foncière,
  • (...).
  •  

    Formulaires de déclaration préalable :

  • réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager.
  • réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
  •  

    3 - Certificats d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme est une procédure d'information, non obligatoire. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme informatif (CU 'a'), qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété ainsi que les taxes et participations d'urbanisme exigibles. Le délai d'instruction est fixé à 1 mois.
  • Le certificat opérationnel (CU 'b'), outre les informations citées au point précédent, indique si la réalisation du projet est compatible avec les règles applicables au terrain d'implantation, ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Le délai d'instruction est fixé à 2 mois.
  • La durée de validité des certificats d'urbanisme est de 18 mois (prorogation possible d'une durée de 1 ans). Si la demande de permis de construire ou d'aménager est déposée dans le délai de validité du certificat et respecte les dispositions qui étaient applicables lors de sa délivrance, l'accord ne peut être remis en cause.

    Cette stabilisation du droit concerne également le régime des taxes et participations ainsi que les limitations administratives au droit de propriété sauf lorsqu'il s'agit de servitudes ayant pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques.

     

    Certificat d'urbanisme : formulaire Cerfa (CU 'a' et 'b').

     

    Le service Urbanisme se tient à la disposition, sur rendez-vous, des porteurs de projet.

    Tel - 02 32 27 97 50

    @ - service.urbanisme@mairie-gisors.fr