Les actes sont délivrés uniquement aux personnes majeures. Pour toute demande, merci de présenter une pièce d'identité ou le livret de famille.

Par courrier, joindre une copie de la carte nationale d'identité + une enveloppe timbrée pour la réponse.

La reconnaissance de l'enfant avant la naissance est fortement conseillée. Elle permet de choisir le nom que l'enfant portera, nom du père, de la mère ou des deux. Elle évite le déplacement des parents en mairie après la naissance de l'enfant et permet d'accélérer les démarches consécutives à la naissance auprès des différentes administrations. Cette pré-reconnaissance peut s'effectuer dans n'importe quelle mairie, au vu d'une pièce d'identité de chacun des parents.
Après naissance, la reconnaissance s'effectue dans n'importe quelle mairie au vu d'une pièce d'identité et de l'acte de naissance de l'enfant.
 

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent à la naissance de l'enfant, il prend le nom de ce parent. En cas de reconnaissance de l'autre parent, après la naissance, la déclaration de changement de nom est possible. Celle-ci s'effectue à la mairie du domicile de l'enfant, en présence des deux parents, sur présentation d'une pièce d'identité et de l'acte de naissance de l'enfant. Le consentement personnel des enfants de plus de 13 ans est nécessaire, il peut être donné par écrit ou recueilli par l'officier d'état civil.

Sert à authentifier la signature d'un acte sous seing privé (établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public), type contrat, actes notariés. La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et signer le document à légaliser devant l'Officier d'Etat civil. Elle devra également produire une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile de l'un des deux futurs époux ou de celui d'un des parents des futurs mariés. Pensez à réserver une date en fin d'année pour l'année suivante. Quatre mois avant la cérémonie, un dossier et une liste de documents à fournir vous seront remis. Le dossier complet est à rapporter au service état civil, au minimum un mois avant la cérémonie.

Les personnes désirant se pacser ou se dé-pacser doivent de rapprocher du Tribunal d'instance de leur domicile (Evreux pour ce qui nous concerne).

C'est un moyen de célébrer la venue au monde de votre enfant sans lui donner un caractère religieux. Pour cela, l'enfant doit être domicilié dans la commune. Les pièces à fournir sont les suivantes : extrait d'acte de naissance de l'enfant, justificatif de domicile des parents et copie de la pièce d'identité des parents, parrain et marraine.

Il faut savoir que le parrainage civil (ou baptême civil) n'a aucune valeur juridique légale. Il s'agit d'un simple engagement des parrains et marraines envers leur filleul(e).

Les registres de plus de cent ans sont consultables par tous pour toute recherche généalogique, sur rendez-vous pris auprès du service des Archives de la mairie par mail ou par téléphone au 02.32.27.60.23.

Il permet d'établir la qualité d'héritier dans le cas de versements de sommes inférieures à 5335,72€. Pour les sommes supérieures, s'adresser à un notaire.

La délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte et résulte d'une simple pratique administrative. Le Maire n'est donc pas obligé de le délivrer et s'il le délivre, il reste souverain pour en apprécier l'opportunité, en fonction des éléments en sa possession.

Les pièces à fournir : pièce d'identité du demandeur - copie intégrale de l'acte de njaissance du défunt portant la mention du décès - livret de famille du défunt - liste des héritiers directs avec adresse de chacun d'eux.

Délai d'obtention : immédiat.