FINANCES ET BUDGET
Trésorerie de Gisors
FINANCES
DÉCRET N° 2016-834 DU 23 JUIN 2016
Le décret prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant. La mise en ligne des documents d'information financière est prévue à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes, à l'article L. 3313-1 pour les départements et à l'article L. 4313-1 pour les régions ainsi qu'à l'article L. 212-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Le décret est pris pour l'application des articles 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. (D'après la notice de la DILA).
Documents budgétaires concernant la Ville :
Documents budgétaires compte concernant
l'Assainissement :
Documents budgétaires concernant l'Eau Potable :
Documents budgétaires concernant le CCAS :
Documents budgétaires concernant le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile :
Documents budgétaires concernant la Résidence Autonomie H. Boscage :
Documents budgétaires concernant la Résidence Autonomie E. Quaillet :