Fiscalité de l'urbanisme
L’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) constitue la base de calcul pour les taxes établies sur la construction, la reconstruction, et l’agrandissement de bâtiments de toute nature, ainsi que sur certaines installations ou aménagements.
Les taxes d’urbanisme se composent de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive.
1- Taxe d’aménagement
Formule de calcul : surface taxable (1) X valeur forfaitaire (2) X taux communal ou départemental (3)
(1) La surface taxable est constituée de la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.
Trois éléments sont à déduire de ce calcul d’ensemble afin de déterminer la surface taxable :
· les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
· les vides liés aux escaliers,
· les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m.
(2) La valeur forfaitaire pour 2026 est fixée à 892 € /m².
Un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principale. Dans ce cas, la valeur forfaitaire retenue est (pour 2026) de 446 €/m².
Cas particulier des Installations et aménagements :
Type d’installation ou d’aménagement
Valeur forfaitaire
Aire de stationnement extérieure
2000 € par emplacement
Piscine
200 € / m2 de bassin
Panneau photovoltaïque au sol
10 € le m2
Eolienne (hauteur > 12m)
3 000 € par éolienne
Emplacement de tente, caravane, résidence mobile
3 000 € par emplacement
Emplacement pour habitation légère de loisir
10 000 € par emplacement
Dans ce type de cas, le calcul de la taxe d’aménagement s’effectue comme suit :
nombre d’emplacement ou surface en m2 X valeur forfaitaire X taux communal ou départemental
(3) Taux applicables (2026)
· Taux communal de Taxe d’aménagement : 5 % à Gisors, uniforme sur tout le territoire,
· Taux départemental de Taxe d’aménagement : 2,5 % dans l’Eure.
Exonérations et abattements
La Ville de Gisors exonère la réalisation d’abris de jardins soumis à déclaration préalable (jusqu’à 20 m²). Cette exonération concerne la part communale en totalité. Le Département de l’Eure exonère également les abris.
2- Taxe d’archéologie préventive (RAP) :
Elle est due dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur, et concerne les projets soumis à la Taxe d’aménagement. Elle sert à alimenter un fonds national permettant de financer les travaux d’archéologie préventive. Son taux est de 0,4%.
3- Comment déclarer les taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement et archéologie préventive) ?
Les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme doivent être déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Les projets impliquant une surface supérieure à 3 000 m² donnent lieu à des modalités particulières.
La déclaration peut être également réalisée à l’aide d’un formulaire :
4- Modalités de paiement :
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500 €, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse 1 500 €, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
· À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux,
· 6 mois après la 1ère demande.
5- Estimer la fiscalité de l’urbanisme appliquée à votre projet :
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme