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Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.

 

Le décret prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles. Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant. La mise en ligne des documents d'information financière est prévue à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes, à l'article L. 3313-1 pour les départements et à l'article L. 4313-1 pour les régions ainsi qu'à l'article L. 212-3 du code des communes de Nouvelle-Calédonie. Le décret est pris pour l'application des articles 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et 35 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. (D'après la notice de la DILA).