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Dispositif FISAC

 

Soutien au commerce et à l’artisanat de proximité – dispositif « FISAC »

 

Qu’est-ce-que le FISAC ?

Créé en 2000, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat, et le commerce (FISAC) a pour vocation de soutenir les activités commerciales de proximité, dans des zones rurales ou urbaines.

 

La Ville de Gisors s’est positionnée en 2017 au titre de l’appel à projets FISAC. Par décision reçue le 24 janvier 2018, la Ville s’est vue accordée une subvention de l’Etat d’un montant de 172 104 €.

 

L’opération FISAC portée par la Ville de Gisors concerne les années 2018-2019-2020 et représente un budget municipal de 401 964 €, au service de la dynamisation du commerce de proximité.

 

Le volet principal du dispositif FISAC concerne l’attribution d’aides directes pour la modernisation des points de vente.

 

Pour bénéficier du FISAC, il faut :

  • être inscrit au registre du commerce ou au répertoire des métiers,
  • exercer une activité dans un local situé dans le périmètre du centre-ville (voir ci-dessous),
  • être installé depuis plus d’un an sauf en cas de reprise,
  • disposer d’une surface de vente inférieure à 400 m²,
  • être à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
  •  

    Sont exclues du dispositif les activités suivantes : banques, assurances, agences immobilières, agences d’intérim, pharmacies, professions libérales, commerçants non-sédentaires.

     

    Périmètre d’application du FISAC (aides directes) :

     
  •  
  •  
  • route de Rouen : n°1,
  • place Blanmont : en totalité,
  • rue du Faubourg de Neaufles : du n°2 au n°50 / du n°1 au n°11,
  • place Caroline : en totalité,
  • place Stéphane Hessel : en totalité,
  • rue du Général Leclerc : en totalité,
  • rue de Paris : du n°1 au n°55 / du n°2 au n°58,
  • rue de la Libération : du n°1 au n°53 / du n°2 au n°56,
  • rue Cappeville : en totalité,
  • rue du Faubourg Cappeville : du n°1 au n°23 / du n°2 au n°14,
  • rue du Preslay : n°3,
  • rue de Vienne : en totalité,
  • rue Dauphine : en totalité,
  • rue des Libertés : en totalité,
  • rue des Frères Planquais : en totalité,
  • rue de Saint-Ouen, du n°2 au n°12,
  • rue du Général de Gaulle : en totalité,
  • quai Fossé aux Tanneurs : en totalité,
  • rue Jean Jaurès : en totalité,
  • rue Baléchoux: en totalité,
  • rue des Fontaines : en totalité,
  • rue O’Diette : en totalité,
  • rue Saint-Gervais : en totalité,
  • rue de Penthièvre : en totalité,
  • rue des Argilières : en totalité,
  • rue de l’Isle : en totalité.
  •  

    Modernisation des points de vente - Travaux et investissements éligibles :

    Les investissements devront apporter aux professionnels et à leur clientèle une réelle plus-value. Les aides ne pourront concerner le simple renouvellement d’équipements obsolètes.

     

    Sont éligibles, les opérations d’investissements suivantes :

     

    1- Rénovation intérieure ET extérieure (devanture & vitrine, enseignes, aménagement intérieur et modernisation du matériel de production) :

  • travaux de restructuration et d’agencement des points de vente pour en améliorer le rendement, assurer sa pérennité et sa capacité d’être transmis ainsi que les équipements ou aménagements contribuant à la valorisation de l’offre commerciale,
  • acquisition de matériel de production (machines, équipements professionnels), les travaux d’adaptation et de rénovation des locaux d’activité s’ils sont directement axés sur l’amélioration de la production,
  • travaux de rénovation de la façade commerciale et les menus travaux (peinture, enseigne, nouveau système d’éclairage, mise aux normes électriques) induits par l’investissement à réaliser. Sont exclus les travaux de rénovation se limitant à la peinte ou repeinte de la devanture
  • extérieure.

     

    2- Rénovation intérieure (aménagement intérieur et modernisation du matériel de production) OU extérieure (devanture & vitrine, enseignes):

     

    Rénovation extérieure :

  • travaux de rénovation de la façade commerciale et les menus travaux (peinture, enseigne, nouveau système d’éclairage, mise aux normes électriques) induits par l’investissement à réaliser. Sont exclus les travaux de rénovation se limitant à la peinte ou repeinte de la devanture extérieure.
  •  

    Rénovation intérieure :

  • travaux de restructuration et d’agencement des points de vente pour en améliorer le rendement, assurer sa pérennité et sa capacité d’être transmis ainsi que les équipements ou aménagements contribuant à la valorisation de l’offre commerciale,
  • acquisition de matériel de production (machines, équipements professionnels), les travaux d’adaptation et de rénovation des locaux d’activité s’ils sont directement axés sur l’amélioration de la production,
  •  

    3- Travaux de mise en accessibilité :

    Sont éligibles les aménagements extérieurs facilitant l’accès au point de vente, et les aménagements intérieurs favorisant l’accessibilité globale.

    Cette aide est cumulable avec les deux précédentes.

     

    Dispositions financières :

     
     
     
     

    Les projets de travaux devront être conformes aux dispositions du Plan local d’urbanisme ; du règlement local de publicité et charte des enseignes commerciales, ainsi qu'au regard de la réglementation d'accessibilité et de sécurité.

     

    Vous êtes intéressé(e), ou souhaitez des précisions ?

    Ville de Gisors :

    Service Urbanisme - 02 32 27 97 58 / urbanisme@ville-gisors.fr

     

    La Chambre de commerce et d’industrie et la Chambre de métiers sont chargées d’accompagner les candidats dans la constitution du dossier de demande de subvention, notamment sur les points suivants :

  • présentation / historique de l’entreprise,
  • produits / marché,
  • description du projet de modernisation (nature de l’investissement, motivation, retombées attendues),
  • plan de financement du projet,
  • indicateurs d’activité,
  • structure financière de l’entreprise.

     

     

    Chambre de commerce et d’industrie Portes de l’Eure :

    Madame Bénédicte LAUBE - 02 32 38 81 42 / 06 19 47 05 07

    benedicte.laube@normandie.cci.fr

     

    Chambre de métiers et de l’artisanat de l’Eure :

    Monsieur Yves MEGARD - 02 32 39 41 81

    y.megard@cm-27.fr