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Fiscalite de l'urbanisme

 

L’autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) constitue la base de calcul pour les taxes établies sur la construction, la reconstruction, et l'agrandissement de bâtiments de toute nature, ainsi que sur certaines installations ou aménagements.

 

La taxe d’aménagement comporte une part communale et une part départementale.

 

Taxe d'aménagement

 

Formule de calcul : surface taxable (1) X valeur forfaitaire (2) X taux communal ou départemental (3) 

 

(1) La surface taxable est constituée de la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades.

 

Trois éléments sont à déduire de ce calcul d'ensemble afin de déterminer la surface taxable :

 

  • les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
  • les vides liés aux escaliers,
  • les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80m.

    •  

    La surface taxable doit être reportée sur le volet fiscal du formulaire de permis ou de déclaration.

    (2) La valeur forfaitaire pour 2021 est fixée à 767 € /m².

     

    Un abattement de 50% est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale. Dans ce cas, la valeur forfaitaire retenue est (pour 2021) de 383,5 €/m².

     

    Cas particulier des Installations et aménagements :

     
     
     
     

    Dans ce type de cas, le calcul de la taxe d'aménagement s'effectue comme suit :

     

    nombre d'emplacement ou surface en m2 X valeur forfaitaire X taux communal ou départemental

    (3) Taux applicables (2021)

     

  • taux communal de taxe d'aménagement : 5 %,
  • taux départemental de taxe d'aménagement : 2,5 %.

    •  

    Exonérations et abattements de taxe d’aménagement :

     

  • les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² sont exonérées de taxe d'aménagement,
  • la Ville de Gisors exonère :

    • 1- la réalisation d'abris de jardins soumis à déclaration préalable (jusqu'à 20 m²). Cette exonération concerne la part communale en totalité,

    2- les projets financés par un prêt à taux 0, dans certains cas.

     

    Estimer le montant de taxe d'aménagement d’un projet

     

    Redevance d'archéologie préventive (RAP)

     

    La redevance d’archéologie préventive constitue une taxe nationale sans lien avec les communes, et permet de financer certaines fouilles archéologiques.

     

    Elle est exigible pour les autorisations de construire, dès lors qu'elles sont soumises à la Taxe d'aménagement.

     

    La valeur applicable en 2021 est fixée à 0,58 € par m².

     

    Le mode de calcul est identique à celui de la Taxe d'aménagement : surface taxable X valeur forfaitaire (+/- 100 m²) X 0,58 €.