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URBANISME

 

Direction de l'urbanisme

Villa Caroline

1 rue Boullenger

27140 Gisors

Tél. 02 32 27 97 50

Fax. 02 32 27 60 93

service.urbanisme@mairie-gisors.fr

 

 
 

Horaires d'ouverture au public

Du lundi au mercredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

Le jeudi : de 08h30 à 12h00 - Fermé le jeudi après-midi (examen hebdomadaire des dossiers)

Le vendredi : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

 

Directeur : Éric FERREIRA

 

Missions du service

 

 

1- Instruction et délivrance des autorisations d'urbanisme

  • permis de construire et démolir
  • permis d'aménager
  • déclaration préalable
  • certificats d'urbanisme
  •  

    2- Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés

     

    3 - Mise en œuvre du Plan local d'urbanisme (PLU), et appui auprès des porteurs de projet

  • règles d'urbanisme en vigueur dans la commune
  • servitudes et risques : zonage archéologique, monuments historiques classés et inscrits, prévention du risque inondation, risque technologique, cavités souterraines
  •  

    4 - Urbanisme opérationnel

  • définition du projet urbain pour le secteur de la gare
  • programme architectural du futur pôle culturel
  •  

    5 - Foncier & gestion du domaine

  • exercice du droit de préemption urbain, négociations foncières
  • traitement des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), et des notes d'information communale, avec les offices notariaux
  • désaffectation/déclassement du domaine public, rétrocession de voies et réseaux issus de lotissements
  •  

    6 - Habitat dégradé

    Tout logement loué doit être décent. La notion de décence a été définie par la loi SRU du 13 décembre 2000 :

  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants,
  • le logement doit être pourvu des éléments d’équipement et de confort indispensables,
  • le logement doit présenter une surface et un volume minimum
  •  

    En cas de manquements aux principes énoncés précédemment, une visite du logement peut intervenir.